Conditions de vente et d’intervention

Le terme général DG&DQ est utilisé pour désigner l’entité DGUESTS & DQUESTS – EURL au capital de 2000€.

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

• Formation : processus mettant en œuvre des moyens pédagogiques et d’encadrement conformément à un programme préétabli, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques préalablement déterminés avant d’en apprécier les résultats. Il désigne également les ateliers de sensibilisation proposés par DG&DQ

• Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique

• Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

L’offre est matérialisée par un document accessible depuis le site web www.dguestsdquests.com .  En signant le devis, le client certifie avoir consulté les fiches associées aux prestations demandées et pris connaissance des modalités d’intervention qui leur sont propres.

Toute commande d’actions de formation ou de conseil ne prend effet qu’à réception d’une demande indiquant précisément :
– la ou des prestation(s) concernée(s) ;
– les dates souhaitées ;
– les coordonnées d’un interlocuteur de référence ;
– l’adresse où aura lieu l’intervention ;
– l’adresse de facturation ;
– pour toute formation : le nom et prénom de l’un ou des stagiaires.

L’accord sur l’action de formation ou de conseil est irrévocablement formé dès réception du devis signé par le client.

DG&DQ enverra un mail de confirmation au client en suivant.

Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant. De convention expresse, la signature du devis par le client implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.

La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) n’est pas disponible. L’entreprise devra donc s’acquitter des frais de formation.

DG&DQ ne saura être tenu responsable du non-respect des consignes du site si ces dernières ne lui ont pas été préalablement communiquées.

Dans le cas contraire, DG&DQ s’engage à respecter l’ensemble des consignes.

Tout équipement de protection individuel autre que les chaussures de sécurité, les gants et les gilets de visibilité qui serait requis sur le site devra être fourni par le client. Le client s’engage à mettre à disposition tous les interlocuteurs requis pour garantir l’efficacité de l’action de formation (présence des stagiaires) et de conseil (disponibilité des managers et des opérateurs concernés par l’accompagnement…).

Toutes les formations et ateliers se déroulent, sur le site du client, en intra.

Le client s’engage à mettre à disposition de l’eau fraîche aux stagiaires et à permettre leur restauration sur ou à proximité du site de formation ET un local suffisamment spacieux pour réaliser la formation – conforme aux prérequis mentionnés sur les fiches « produits ».

L’envoi des convocations est à la charge de l’employeur qui se porte garant de la présence des stagiaires. Celui-ci peut être réalisé dès réception de la confirmation de réception du devis signé envoyé par DG&GQ.

DG&DQ invite le client à prévoir son arrivée 45 minutes/1 heure avant l’intervention en raison de l’installation de son matériel de formation (écran de projection optionnel si disponible sur site) Les interventions sont dispensées conformément aux objectifs définis dans les descriptifs des offres.

L’action de formation s’effectue par le biais d’apports théoriques et d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’éléments.

Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et pour les biens.

Après les ateliers et les formations, des attestations de présence ou de réussite sont envoyées au client. Si le stagiaire a validé le QCM d’une formation, il obtient une attestation de réussite. Dans le cas contraire, il obtient une attestation de présence. Pour les ateliers, seules des attestations de présence sont fournies.

Le client autorise DG&DQ à prendre des photos ou à filmer tout élément lié à la problématique étudiée. Il informe ses collaborateurs de cette captation et obtient leur consentement avant l’intervention. Les fichiers seront conservés par DG&DQ uniquement pendant la durée de la mission pour étude et tout élément capté réutilisé à des fins de présentation final sera anonymisé.

L’intervention comporte une partie réalisée sur site (observations, recueil des témoignages, recherche de solutions avec les équipes, métrologie, accompagnement des équipes…) mais aussi sur ordinateur (re visionnage des éléments captés, recherche de solutions techniques, analyse des process…).

Sauf demande particulière du client, la restitution des missions d’étude est un powerpoint complet présenté au client en format pdf.

DG&DQ se réserve la possibilité de reporter la formation ou l’intervention en conseil si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais. Tout report d’intervention par le client doit être demandé par écrit à DG&DQ au minimum 10 jours avant le début de celle-ci.  Passé ce délai, DG&DQ facture au client une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de l’intervention mais l’intervention sera reprogrammée. Cette indemnité fait l’objet d’une facturation distincte de celle de l’intervention.

DG&DQ se réserve la possibilité d’annuler la formation ou l’intervention en conseil si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais.

Toute demande d’annulation d’intervention doit être justifiée par un motif de santé et sécurité grave et sérieux. Cette demande d’annulation doit être communiquée par écrit 48h avant le début de l’intervention, justificatifs à l’appui. Passé ce délai, DG&DQ facture au client une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de l’intervention.

Tout stage commencé est dû en totalité. Le nombre de participant n’étant pas déterminant pour le prix de la session, l’absence de l’un des stagiaires n’aura aucune incidence sur le tarif facturé.

Les tarifs bénéficient d’une exonération de la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix des interventions figurant sur les fiches produits mises à disposition sur le site web sont les tarifs de référence. Ils sont susceptibles d’être modifiés si les conditions économiques le requièrent. Ils comprennent les frais d’animation et l’apport du matériel de DG & DQ. Sont également inclus, les éventuels leaflets rattachés à la prestation qui seront envoyés en version pdf aux stagiaires ou au client pour diffusion aux participants.

Au-delà de 30 kms, des frais kilométriques s’appliquent selon les taux en vigueur. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de l’intervention mais pourront être inclus dans un forfait si le besoin et la situation géographique du client le requièrent.

Aucun acompte n’est requis lors de la signature du devis et la facture est adressée une fois l’intervention réalisée.

Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, DG&DQ se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par DG&DQ seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DG&DQ pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur.

La vérification des connaissances se traduit par un QCM individuel dans le cadre des formations et collectif pour les ateliers de sensibilisation.

Une attestation de réussite ou de présence sera envoyé au client en même temps que la facture.

Les interventions étant réalisées au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. DG&DQ ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.

Dans ces conditions, la responsabilité de DG&DQ ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de DG&DQ.

Pour toute intervention effectuée, DG&DQ est tenu à l’observance rigoureuse du secret professionnel.

La présente clause de confidentialité n’interdit pas à DG&DQ de citer le client dans ses listes de référence.

DG&DQ met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.

Les données relatives à la gestion des commandes sont stockées dans une base de données cryptée accessible uniquement au gérant de DG&DQ.

Les attestations nominatives de fin de formation sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de l’intervention.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et les stagiaires disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, auprès de contact@dguestsdquests.com .

Sur demande écrite du client, DG&DQ peut délivrer un duplicata des attestations de fin de formation ou document de restitution d’étude, pendant une période maximale de 3 ans après celle-ci. Tout document de fin d’intervention sera conservé pendant 3 ans.

Les supports écrits de formation remis aux stagiaires intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par DG&DQ. Le contenu de ces supports reste la propriété de DG&DQ.  Le client et les stagiaires s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de DG&DQ.

La captation des supports interactifs ou des créations ludiques de DG&DQ est strictement interdite. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo DG&DQ est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de DG&DQ ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

DG&DQ se réserve le droit de reporter ou d’annuler une intervention si l’intervenant fait face à un danger grave et imminent pouvant nuire à son intégrité physique et mentale (danger physique, agression…). Les frais de déplacements seront dus.

En cas d’annulation, une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de l’intervention sera également à régler. Pour tout report, le paiement de la formation sera dû dès que la formation ou l’intervention aura été clôturée.